Proposition de loi CBD au Sénat : traçabilité, permis, THC au volant… ce qui pourrait changer

Le 8 octobre 2026, dix-sept sénateurs emmenés par l’écologiste Guillaume Gontard ont déposé au Sénat une proposition de loi pour encadrer la production, la traçabilité et la vente du CBD. Casier chanvrier, permis de vente, mentions obligatoires sur les emballages, interdiction de vente aux mineurs, seuil de THC au volant : le texte touche à presque tout ce qui fait votre quotidien de consommateur. Mais attention, ce n’est encore qu’une proposition. Tant qu’elle n’a pas été examinée et votée, rien ne change.

Depuis l’annonce, une question revient sans cesse : concrètement, qu’est-ce que ça changerait ? Je me suis plongée dans le texte officiel publié par le Sénat pour vous répondre. Voici ce qu’il contient vraiment, mesure par mesure, ce qu’il ne règle pas, et ce que cela change (ou non) pour vous dès aujourd’hui.

L'essentiel à retenir

• La proposition de loi n° 21 a été déposée le 8 octobre 2026 et renvoyée en commission des affaires sociales. Au 14 octobre, elle n’avait ni rapporteur ni date d’examen.
• Elle créerait un casier chanvrier pour tracer chaque lot, cinq mentions obligatoires sur les emballages et un permis pour exploiter une boutique.
• Elle prévoit une tolérance au volant jusqu’à 2 nanogrammes de THC par millilitre de sang, lorsque le THC provient de fleurs de chanvre légales.
• En attendant, les règles actuelles s’appliquent : au maximum 0,3 % de THC dans les produits, et tolérance zéro au volant.

D’où vient cette proposition de loi sur le CBD ?

Un cadre stabilisé en 2022… puis une année 2026 agitée

Pour bien comprendre ce texte, il faut revenir un peu en arrière. Le seuil de 0,3 % de THC applicable aux produits issus du chanvre découle de l’arrêté du 30 décembre 2021. Ce même arrêté interdisait la vente de fleurs et de feuilles brutes, une interdiction que le Conseil d’État a définitivement annulée le 29 décembre 2022. Depuis, la vente de fleurs et de résines de CBD conformes est autorisée en France. J’ai d’ailleurs résumé l’ensemble des règles en vigueur dans notre guide CBD légal en France en 2026.

La filière a pourtant connu plusieurs secousses depuis un an :

• Automne 2025 : l’article 23 du projet de loi de finances 2026 prévoyait de soumettre les produits CBD à fumer à une accise calquée sur le tabac et d’en réserver la vente aux buralistes et aux établissements agréés. Les députés ont voté sa suppression le 19 novembre 2025, mais il n’a définitivement disparu du budget qu’en janvier 2026. Nous en avions parlé au moment de la mobilisation de l’UPCBD.
• 15 mai 2026 : la Direction générale de l’alimentation (DGAL) applique strictement le règlement européen « Novel Food » aux produits au CBD destinés à être ingérés. Compléments alimentaires, gummies, gélules, infusions ou boissons au CBD sont retirés de la vente.
• Juin-juillet 2026 : plusieurs organisations professionnelles saisissent le Conseil d’État. Le 10 juillet, le juge des référés refuse de suspendre le plan de contrôle, faute d’urgence. Le recours au fond est attendu cet automne.
• 15 septembre 2026 : à l’Assemblée nationale, le député Thierry Frappé et une soixantaine de collègues déposent la proposition de loi n° 3152. Elle vise notamment à interdire la vente aux mineurs et à éloigner les distributeurs automatiques des écoles et des lieux fréquentés par les jeunes.

Un texte écrit avec les professionnels du chanvre

C’est dans ce contexte que Guillaume Gontard a présenté son texte à la presse le 13 octobre. Il a été préparé avec l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) et l’Union des professionnels du CBD (UPCBD). Le sénateur y voit une réponse à l’insécurité juridique dans laquelle évolue la filière depuis plusieurs années.

Que prévoit le texte, mesure par mesure ?

La proposition compte six articles. Le premier, de loin le plus long, crée un chapitre entier dans le code de la santé publique. Voici ce qu’il faut en retenir.

1. Une définition légale de la « fleur brute de chanvre »

Le texte commence par définir les « fleurs brutes de chanvre » : les fleurs de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC reste sous le seuil fixé par les réglementations française et européenne. Cette définition s’appliquerait quel que soit le mode de présentation ou de préparation du produit. Le texte ne fixe pas lui-même de nouveau seuil : il renvoie aux règles existantes.

2. Un « casier chanvrier » pour suivre chaque lot

C’est la mesure phare. Le texte crée un fichier national informatisé couvrant tout le parcours du chanvre, de la production jusqu’au consommateur final.

• Les producteurs y déclareraient leurs parcelles, leurs variétés, leurs volumes et leurs stocks.
• Les importateurs déclareraient les volumes, les origines et les variétés, avec les justificatifs correspondants.
• Chaque lot ferait l’objet d’un enregistrement unique. Pour un produit cultivé, un lot correspond à une même parcelle et une même récolte. Pour un produit importé, à une même opération d’importation, pour une même variété.
• Aucun produit ne pourrait être mis sur le marché, même gratuitement, sans être rattaché à un lot enregistré.

Les données seraient accessibles aux douanes, à la DGCCRF, à la police et à la gendarmerie, ainsi qu’aux services de contrôle sanitaire. Les importateurs devraient être établis dans l’Union européenne, ou y désigner un représentant, et conserver leurs justificatifs pendant cinq ans.

En cas de manquement, l’amende administrative pourrait atteindre 7 500 € pour une personne physique et 37 500 € pour une personne morale. Dans les cas graves ou répétés, une fermeture administrative de 48 heures au maximum serait possible.

3. Cinq mentions obligatoires sur les emballages

Chaque produit devrait afficher, de façon lisible et indélébile :

1. le pays d’origine du lot ;
2. le numéro de lot ;
3. une mention de conformité à la réglementation ;
4. une mention visible d’interdiction de vente aux moins de 18 ans ;
5. une mention sanitaire déconseillant la consommation aux femmes enceintes.

Les produits non conformes pourraient être retirés, saisis ou consignés. Bonne nouvelle : le numéro de lot est déjà votre meilleur allié pour vérifier un produit, car c’est lui qui relie un sachet à son certificat d’analyse. Je vous explique comment faire dans notre guide pour décrypter un certificat d’analyse de laboratoire.

4. Une déclaration préalable et un permis pour les boutiques

Toute ouverture, transfert ou changement d’exploitant d’un point de vente devrait être déclaré au moins 15 jours à l’avance. La déclaration se ferait à la préfecture de police à Paris, et à la mairie dans les autres communes.

Surtout, l’exploitation d’une boutique exigerait un permis d’exploitation, délivré après une formation sur la réglementation, la protection des mineurs, la traçabilité et les responsabilités de l’exploitant. Les sanctions seraient graduées : mise en demeure, amende, suspension, retrait du permis, puis fermeture administrative.

5. Vente interdite aux mineurs, y compris en distributeur

La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient explicitement interdites, et le vendeur devrait exiger une preuve de majorité. Les distributeurs automatiques ne resteraient autorisés que s’ils vérifient réellement l’âge avant de délivrer un produit. C’est d’ailleurs le point commun avec la proposition déposée à l’Assemblée nationale, qui va plus loin sur les distributeurs en les interdisant à moins de 500 mètres des établissements scolaires.

6. La TVA des fleurs au taux normal

Le texte modifie aussi le code général des impôts : il exclurait explicitement des taux réduits et intermédiaires de TVA (5,5 % et 10 %) les produits composés principalement de fleurs brutes de chanvre. La plupart des fleurs sont déjà vendues au taux normal de 20 %, mais certains produits pouvaient bénéficier d’un taux réduit selon leur présentation : le texte fermerait cette possibilité.

7. Une sécurité juridique pour les transformateurs

Pendant leur fabrication, certains produits intermédiaires peuvent dépasser temporairement le seuil de THC avant d’être mis en conformité. Le texte prévoit que les détenir, les transporter ou les utiliser ne serait pas une infraction, à deux conditions : qu’ils soient inscrits au casier chanvrier et utilisés dans le seul cadre d’une activité de transformation. Ils ne pourraient en aucun cas être mis sur le marché en l’état.

8. Un seuil de THC au volant : 2 ng/ml de sang

C’est sans doute la mesure qui vous concerne le plus directement. Aujourd’hui, l’article L. 235-1 du code de la route punit le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors qu’une analyse le révèle. La Cour de cassation l’a confirmé le 21 juin 2023 : l’infraction est constituée quelle que soit l’origine du THC et quelle que soit la quantité, y compris s’il provient d’un produit CBD vendu légalement. En janvier 2025, le gouvernement indiquait encore ne pas envisager de faire évoluer le droit.

La proposition de loi créerait une exception : la présence de THC ne serait plus une infraction si elle résulte de la consommation des fleurs de chanvre légales visées par le texte et si la concentration reste inférieure ou égale à 2 nanogrammes par millilitre de sang.

Une nuance importante : les contrôles routiers commencent par un test salivaire, qui détecte la présence de THC sans le doser dans le sang. Même si le texte était adopté, un test salivaire positif déclencherait donc toujours la procédure. Et comme le seuil est exprimé en nanogrammes par millilitre de sang, il ne pourrait jouer que si une analyse sanguine est réalisée, ce qui suppose aujourd’hui que le conducteur la demande lors du prélèvement. Pour tout comprendre, lisez nos articles Le CBD est-il autorisé au volant ? et CBD et test salivaire.

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9. Un financement par le tabac

Comme toute proposition de loi susceptible de réduire les recettes publiques, le texte prévoit un « gage » : une taxe additionnelle sur les tabacs compenserait les pertes de recettes éventuelles pour l’État. C’est une formule de procédure classique, qui disparaît souvent au cours des débats.

Ce que la proposition de loi ne règle pas

Le statut du CBD alimentaire n’est pas réglé

Le texte ne règle pas le statut des produits au CBD destinés à être ingérés, même s’il les touche indirectement (TVA, étiquetage). C’est logique : leur autorisation relève du règlement européen sur les nouveaux aliments, qu’une loi française ne peut pas modifier. En septembre 2026, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un premier avis favorable sur un CBD de synthèse d’une pureté d’au moins 98 %, en complément alimentaire, pour les adultes de plus de 25 ans et avec un apport maximal de 2 mg par jour. Dans le même temps, elle a estimé que la sécurité de deux dossiers portant sur du CBD extrait du chanvre n’était pas établie. La décision finale appartient à la Commission européenne et aux États membres, sans calendrier annoncé à ce stade.

La vente en ligne n’est pas traitée à part

La déclaration préalable et le permis visent les points de vente physiques. Le texte ne prévoit pas de règle spécifique pour la vente à distance, même si l’obligation de traçabilité par lot concernerait tous les produits mis sur le marché.

Le seuil de 0,3 % de THC ne bouge pas

Le texte ne modifie pas la limite de THC applicable aux produits. Il s’appuie sur les seuils définis par les réglementations française et européenne.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Une proposition de loi suit un parcours précis. Celle-ci a été renvoyée à la commission des affaires sociales du Sénat. Pour avancer, elle doit être confiée à un rapporteur, examinée en commission, puis inscrite à l’ordre du jour d’une séance publique. Si le Sénat l’adopte, elle est transmise à l’Assemblée nationale, qui l’examine à son tour.

Soyons honnêtes : beaucoup de propositions de loi ne vont jamais au bout de ce parcours, surtout lorsqu’elles émanent de l’opposition. Elles servent aussi à poser des idées dans le débat. Le texte de l’Assemblée nationale n’a pas non plus de date d’examen. Les deux propositions convergent toutefois sur un point : la protection des mineurs. C’est probablement celui qui a le plus de chances d’aboutir, sous une forme ou sous une autre.

Je suivrai ce dossier de près et je mettrai cet article à jour à chaque étape.

Ce que ça change pour vous aujourd’hui

Pour l’instant, rien. Les règles en vigueur sont celles que vous connaissez :

• les fleurs et résines de CBD sont légales si elles sont issues de variétés autorisées et contiennent au maximum 0,3 % de THC ;
• les produits au CBD destinés à être ingérés ne peuvent plus être vendus comme aliments depuis le 15 mai 2026 ;
• au volant, c’est tolérance zéro : tout THC détecté peut entraîner des poursuites, même s’il provient d’un produit légal.

Rien ne vous empêche, en revanche, d’adopter dès maintenant les bons réflexes que le texte voudrait généraliser :

• Repérez le numéro de lot de vos produits et gardez-les dans leur emballage d’origine.
• Demandez le certificat d’analyse correspondant au lot. Chez Deli Hemp, il est disponible sur demande pour nos fleurs.
• Privilégiez les produits sans THC si vous êtes soumis à des contrôles ou si vous conduisez souvent. Nous détaillons tout dans CBD sans THC : ce qu’il faut vraiment savoir.
• Ne prenez pas le volant après avoir consommé du CBD contenant du THC, même en trace.

Côté traçabilité, c’est aussi pour cela que nous fabriquons une partie de nos résines en France, avec notre laboratoire partenaire. Je vous raconte les coulisses dans HASHYS : comment nous produisons nos résines CBD en interne.

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Mon regard sur ce texte

En lisant cette proposition, j’y vois surtout une volonté de sortir la filière du flou. La traçabilité par lot, l’étiquetage et l’interdiction de vente aux mineurs correspondent à des pratiques que les boutiques sérieuses appliquent déjà. Les inscrire dans la loi permettrait de les imposer à tous et de mieux protéger les consommateurs.

Sur la conduite, le seuil de 2 ng/ml répond à une incohérence que beaucoup d’entre vous vivent comme une injustice : pouvoir acheter un produit légal, mais risquer une suspension de permis pour des traces. Reste à voir si le texte trouvera une majorité. D’ici là, la prudence reste la règle.

FAQ – Proposition de loi CBD au Sénat

La proposition de loi sur le CBD est-elle déjà en vigueur ?

Non. Le texte a été déposé au Sénat le 8 octobre 2026 et renvoyé en commission des affaires sociales. Il doit encore être examiné et voté par le Sénat puis par l’Assemblée nationale avant de pouvoir entrer en vigueur.

Qu’est-ce que le casier chanvrier ?

C’est un fichier national informatisé dans lequel les producteurs et importateurs de chanvre déclareraient leurs parcelles, variétés, volumes, origines et stocks. Chaque lot y serait enregistré, et aucun produit ne pourrait être vendu sans être rattaché à un lot.

Pourra-t-on conduire après avoir consommé du CBD si le texte est adopté ?

Le texte prévoit que la présence de THC ne soit plus une infraction si elle provient de fleurs de chanvre légales et reste inférieure ou égale à 2 ng par ml de sang. Mais les contrôles commencent par un test salivaire qui ne mesure pas cette concentration. Un test positif déclencherait donc toujours la procédure. Aujourd’hui, la règle reste la tolérance zéro.

La proposition de loi change-t-elle le taux de THC autorisé ?

Non. Le seuil de 0,3 % de THC applicable aux produits issus du chanvre reste inchangé. Le texte renvoie aux seuils fixés par les réglementations française et européenne.

Les huiles et bonbons au CBD seraient-ils à nouveau autorisés à la vente comme aliments ?

Non. Le texte ne règle pas le statut des produits au CBD destinés à être ingérés, qui dépend du règlement européen sur les nouveaux aliments. Le recours des professionnels contre leur interdiction est examiné séparément par le Conseil d’État.

Quelle différence avec la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale ?

La proposition n° 3152, déposée le 15 septembre 2026 par Thierry Frappé et d’autres députés, vise surtout à interdire la vente aux mineurs et à éloigner les distributeurs automatiques des écoles et des lieux fréquentés par les jeunes. Le texte du Sénat est plus large : il couvre aussi la traçabilité, l’étiquetage, les permis de vente et la conduite.

Sources

• Sénat – Proposition de loi n° 21 (2026-2027) visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol
• Assemblée nationale – Proposition de loi n° 3152
• Conseil d’État – Ordonnance du 10 juillet 2026, n° 516668
• Sénat – Question écrite sur la conduite après consommation de CBD et réponse du ministère de l’Intérieur